Art. 38 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…

In forcesince 16 Apr 1924cited 2×

Lorsque les services effectifs sont de nature à donner à la fois des droits à plusieurs des bonifications prévues à l'article 36 ci-dessus, les bonifications ainsi allouées s'additionnent sans toutefois que la période supplémentaire fictive, accordée comme bonification, puisse jamais dépasser le double de la durée effective du service auquel elle se rapporte.

  • Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air35Law

    … de service supplémentaire (bonifications pour services aériens, campagnes, etc.), décompté conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la loi du 14 avril 1924. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux …

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 décembre 1983, 25441, publié au recueil LebonDecision

    … à la première ; que la bonification ainsi calculée est ensuite augmentée de six mois ; que les dispositions de l'article 38 de la loi du 14 avril 1924, reprises à l'article R. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, …

    7 Dec 1983 · CETATEXT000007707359