Les officiers généraux placés dans la 2e section de l'état-major général reçoivent une somme égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient retraités.
Art. 35 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…
In forcesince 16 Apr 1924