Art. 35 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…

In forcesince 16 Apr 1924

Les officiers généraux placés dans la 2e section de l'état-major général reçoivent une somme égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient retraités.