Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires.
1 Titre Ier : Fonctionnaires et employés civils.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.