Art. 23 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…

In forcesince 16 Apr 1924cited 3×

Les veuves des fonctionnaires et employée civils ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la retraite d'ancienneté ou d'invalidité obtenue par leur mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès, suivant que la durée de ses services lui eût donné droit à cette date à une pension d'ancienneté ou à une pension d'invalidité.

Ce droit à pension est subordonné à la condition, s'il s'agit d'une pension d'invalidité, que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du mari et, s'il s'agit d'une pension d'ancienneté, que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation de l'activité, à moins qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation.

Chaque orphelin a droit, en outre, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension temporaire égale à 10 p. 100 de la retraite d'ancienneté ou d'invalidité visée ci-dessus, sans toutefois que le cumul de la pension de la mère et de celle des orphelins puisse excéder le montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée au père. S'il y a un excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d'orphelins.

Au cas de décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir pension ou déchue de ses droits, les droits qui lui appartiendraient passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension temporaire de 10 p. 100 est maintenue, à partir du deuxième, à chaque enfant mineur de vingt et un ans, dans là limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.

Les enfants naturels reconnus sont assimilés aux orphelins de père et de mère.

Les pensions attribuées aux enfants ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des indemnités pour charges de famille dont le père bénéficierait de leur chef s'il était vivant.

  • Conseil d'Etat, 5 SS, du 13 mars 1987, 82861, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que les dispositions combinées des articles 23 et 48 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, applicable à la requérante dont le mari est décédé le 19 …

    13 Mar 1987 · CETATEXT000007725256

  • Conseil d'Etat, 5 SS, du 13 février 1987, 72845, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23 de la loi du 14 avril 1924 susvisée, applicable en l'espèce en raison de la date du décès du père de Mme KHADIJA Bent X... survenu le 28 décembre 1947, que les orphelins ne …

    13 Feb 1987 · CETATEXT000007719962

  • Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 22 mars 1972, 81282 84217, publié au recueil LebonDecision

    … ATTRIBUER UNE PENSION DE REVERSION SERVIE EN APPLICATION DES ARTICLES 1, 2 ET 6 DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1941 ET DES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; …

    22 Mar 1972 · CETATEXT000007610725