Art. 20 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…

In forcesince 16 Apr 1924cited 3×

Lorsque les fonctionnaires et employés civils se trouvent dans l'impossibilité absolue de continuer leur service par suite de maladie, de blessures ou d'infirmités graves dûment établies, ils peuvent être admis à la retraite, soit sur leur demande, soit d'office.

L'invalidité devra être constatée par une commission de réforme composée comme suit :

1°

Un médecin assermenté de l'administration ;

2°

Trois agents désignés par le ministre ;

3°

Deux agents du même service que l'intéressé et élus par leurs collègues.

L'intéressé a le droit de prendre connaissance de son dossier et de faire entendre, par la commission de réforme, un médecin de son choix.

En cas d'invalidité constatée, ainsi qu'il est dit ci-dessus, les fonctionnaires et employés civils ont droit, quels que soient leur âge et la durée de leur activité, à une pension immédiate dont le montant est déterminé dans les conditions prévues ci-après.

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 avril 1998, 149263, inédit au recueil LebonDecision

    … du 19 mars 1928, relatives aux réformés de guerre le sont : "sur un avis de la commission de réforme prévue à l'article 20 de la loi du 14 avril 1924 et s'il est constaté par elle que la maladie ou les infirmités du fonctionnaire ne …

    1 Apr 1998 · CETATEXT000007982662

  • Conseil d'Etat, 5 SS, du 4 novembre 1996, 140657, inédit au recueil LebonDecision

    … Ces congés sont accordés sur avis de la commission de réforme prévue à l'article 20 de la loi du 14 avril 1924 et s'il est constaté par elle que la maladie ou les infirmités du fonctionnaire ne le rendent pas définitivement inapte …

    4 Nov 1996 · CETATEXT000007920465

  • Conseil d'Etat, du 4 octobre 1968, 60201, publié au recueil LebonDecision

    48-02-02 Dispositions des articles 19, 20 et 22 de la loi du 14 avril 1924 non applicables à un agent qui n'appartenait plus aux cadres de l'administration lors de son entrée en vigueur.

    4 Oct 1968 · CETATEXT000007640303