Art. 19 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…

In forcesince 16 Apr 1924cited 2×

Peuvent exceptionnellement obtenir pension, quels que soient leur âge et la durée de leur activité, les fonctionnaires et employés civils qui ont été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant leurs jours pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes, soit par suite de lutte soutenue ou d'attentat subi à l'occasion de leurs fonctions.

La pension, dans ce cas, est égale aux trois quarts du dernier traitement d'activité.

  • Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 22 mars 1972, 81282 84217, publié au recueil LebonDecision

    … ATTRIBUER UNE PENSION DE REVERSION SERVIE EN APPLICATION DES ARTICLES 1, 2 ET 6 DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1941 ET DES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; …

    22 Mar 1972 · CETATEXT000007610725

  • Conseil d'Etat, du 4 octobre 1968, 60201, publié au recueil LebonDecision

    48-02-02 Dispositions des articles 19, 20 et 22 de la loi du 14 avril 1924 non applicables à un agent qui n'appartenait plus aux cadres de l'administration lors de son entrée en vigueur.

    4 Oct 1968 · CETATEXT000007640303