Art. 10 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…

In forcesince 16 Apr 1924cited 4×

Les services civils y compris les services auxiliaires, temporaires ou d'aide accomplis dans différents établissements ou administrations de l'Etat, ne sont comptés qu'à partir de l'âge de dix-huit ans, sous réserve du versement rétroactif, lors de l'admission définitive dans les cadres, des retenues légales calculées sur le traitement initial de fonctionnaire titulaire.

L'article 85 de la loi du 8 avril 1910 est applicable au temps de surnumérariat ou de stage accompli après l'âge de dix-huit ans.

Pourront faire état, pour la retraite, des services visés aux précédents paragraphes, les fonctionnaires titulaires en exercice lors de la promulgation de la présente loi.

  • Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général…40Law

    Les fonctionnaires de la caisse nationale des marchés de l'Etat pourront obtenir, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 14 avril 1924, la validation des services antérieurs rendus par eux à ladite caisse, soit en …

  • Décret du 11 mai 1937 relatif au statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées,…11Law

    … eux qui accèdent ultérieurement à des fonctions publiques sont autorisés, dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 14 avril 1924, à faire entrer leur temps d'intérim et de stage accompli après l'âge de dix-huit ans …

  • Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 7 mars 1969, 74272, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … PART, QUE LA DECISION DU 10 MARS 1954 PAR LAQUELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 FEVRIER 1953 ET DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, LA DUREE DES STAGES ACCOMPLIS PAR LE SIEUR X... EN QUALITE D'ELEVE GEOMETRE A ETE …

    7 Mar 1969 · CETATEXT000007641473

  • Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, du 10 février 1967, 66216, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … La décision par laquelle en application de l'article 19 de la loi du 6 février 1953 et de l'article 10 de la loi du 14 avril 1924, la durée des stages accomplis par l'intéressé en qualité d'élève géomètre a été validée pour sa …

    10 Feb 1967 · CETATEXT000007639297