Art. 63 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…

In forcesince 16 Apr 1924

Toute nomination d'un pensionné civil ou militaire à titre d'ancienneté de services, à un emploi de l'Etat, des départements, des communes ou établissements publics, doit être notifiée dans les quinze jours au ministre des finances par l'autorité qui l'a prononcée.