Art. 82 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…

In forcesince 23 Feb 2007

La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Des règlements d'administration publique en détermineront les détails d'application dans les six mois à dater de la promulgation de la présente loi.