La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Des règlements d'administration publique en détermineront les détails d'application dans les six mois à dater de la promulgation de la présente loi.
Art. 82 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…
In forcesince 23 Feb 2007
Changed on 23 Feb 2007
La présente loi est applicable à l'Algérie et aux coloniesaux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Des règlements d'administration publique en détermineront les détails d'application dans les six mois à dater de la promulgation de la présente loi.
- 23 Feb 2007 – todayin force
- 16 Apr 1924 – 23 Feb 2007earlier wording