Les fonctionnaires ou employés civils, les militaires ou marins auxquels la présente loi est applicable, ainsi que leurs ayants droit, sont tenus, à peine de déchéance, de se pourvoir en liquidation dans un délai de cinq ans à partir de la cessation de l'activité, ou en ce qui concerne la veuve et l'orphelin, du décès de l'intéressé.
Art. 67 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…
In forcesince 16 Apr 1924cited 1×
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 novembre 1975, 93011, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… ouvrant un nouveau délai pour la présentation des demandes de pension ayant encouru la déchéance prévue à l'article 67 de la loi du 14 avril 1924, ne comportent aucun effet rétroactif. Par suite, la date d'entrée en jouissance …
19 Nov 1975 · CETATEXT000007644074