Art. 67 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…

In forcesince 16 Apr 1924cited 1×

Les fonctionnaires ou employés civils, les militaires ou marins auxquels la présente loi est applicable, ainsi que leurs ayants droit, sont tenus, à peine de déchéance, de se pourvoir en liquidation dans un délai de cinq ans à partir de la cessation de l'activité, ou en ce qui concerne la veuve et l'orphelin, du décès de l'intéressé.

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 novembre 1975, 93011, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … ouvrant un nouveau délai pour la présentation des demandes de pension ayant encouru la déchéance prévue à l'article 67 de la loi du 14 avril 1924, ne comportent aucun effet rétroactif. Par suite, la date d'entrée en jouissance …

    19 Nov 1975 · CETATEXT000007644074