The 10 that are cited most themselves, of 11.
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'E…3Lawamends
A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat. A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance du 1 mai 1816 Art. 5 - Loi du …
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/07/2010, 314054, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant que l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, applicable au moment de l'ouverture de droits à pension de M. D A, dispose : Les pensions attribuées en …
19 Jul 2010 · CETATEXT000022512935
Conseil d'Etat, 5 SS, du 12 février 1992, 86756, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'en vertu de l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 applicable au requérant eu égard à la date de sa radiation des cadres, la révision des pensions qui peut être demandée à tout moment en cas d'erreur matérielle ne …
12 Feb 1992 · CETATEXT000007806020
Conseil d'Etat, 5 SS, du 25 novembre 1987, 58898, inédit au recueil LebonDecision
… décision de rejet prise sur la base d'un état des services incomplet, établi le 16 décembre 1977 et que l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 permet la révision des pensions liquidées au vu des énonciations d'acte ou de pièce …
25 Nov 1987 · CETATEXT000007720510
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 janvier 1983, 17420, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… double, l'administration a commis une erreur matérielle, dont la rectification peut, en vertu des dispositions de l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 applicable à l'intéressé, être demandée à tout moment.
19 Jan 1983 · CETATEXT000007670231
Conseil d'Etat, Section, du 30 mai 1980, 06840, publié au recueil LebonDecision
48-02-01-10[2] Les dispositions de l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 ne sauraient faire échec à une nouvelle liquidation de cette pension, à la suite de l'intervention du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier du …
30 May 1980 · CETATEXT000007660515
Conseil d'Etat, Section, du 22 juin 1979, 06892, publié au recueil LebonDecision
48-02-01-10 Recevabilité, au regard de l'article 65 de la loi du 14 avril 1924, d'une demande de révision d'une pension liquidée au vu de documents qui mentionnaient inexactement le dernier grade détenu en situation d'activité comme …
22 Jun 1979 · CETATEXT000007665095
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1972, 85275, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… LA PENSION DU REQUERANT NE PEUT, DES LORS, ETRE REVISEE QUE POUR CAUSE D'ERREUR MATERIELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA Loi DU 14 AVRIL 1924 [ RJ1 ].
21 Jul 1972 · CETATEXT000007642617
Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 23 avril 1969, 75121, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… EN APPLICATION DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, NE PEUT ETRE REVISEE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 65 DE LADITE LOI, SANS QUE L'INTERESSE PUISSE SE PREVALOIR, EN CE QUI CONCERNE LES CAUSES DE REVISION DE SA PENSION, DE L'ARTICLE …
23 Apr 1969 · CETATEXT000007637952
Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 23 avril 1969, 74082, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… de sa pension, et pouvant seulement demander à bénéficier de la révision pour erreur matérielle prévue par l'article 65 de la loi du 14 avril 1924. Ministre n'étant pas en droit de procéder à la révision demandée par …
23 Apr 1969 · CETATEXT000007637834