Art. 65 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…

In forcesince 25 Aug 2012cited 11×

Les pensions attribuées en vertu de la présente loi sont irrévocables. Elles peuvent toutefois être annulées et revisées, s'il y a lieu, dans les cas suivants, par un décret rendu sur le rapport du ministre des finances, après avis du conseil d'Etat :

1°

Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation ou de concession a été commise ;

2°

Lorsque les énonciations des actes ou des pièces, sur le vu desquels la pension a été concédée, sont reconnues inexactes, soit en ce qui concerne la fonction ou le grade, le décès ou le genre de mort, soit en ce qui concerne l'état civil ou la situation de famille ;

3°

Lorsqu'il est démontré que la pension a été accordée en raison d'infirmités dont l'intéressé n'était pas atteint au moment où son droit a été constaté ;

4°

Lorsqu'un ancien fonctionnaire ou militaire dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de veuve ou d'orphelin est reconnu vivant.

La restitution des sommes payées indûment ne peut être exigée que si l'intéressé était de mauvaise foi. La restitution sera poursuivie à la diligence de la caisse, des pensions, par l'agent judiciaire de l'Etat.

The 10 that are cited most themselves, of 11.

  • Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'E…3Lawamends

    A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat. A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance du 1 mai 1816 Art. 5 - Loi du …

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/07/2010, 314054, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, applicable au moment de l'ouverture de droits à pension de M. D A, dispose : Les pensions attribuées en …

    19 Jul 2010 · CETATEXT000022512935

  • Conseil d'Etat, 5 SS, du 12 février 1992, 86756, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'en vertu de l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 applicable au requérant eu égard à la date de sa radiation des cadres, la révision des pensions qui peut être demandée à tout moment en cas d'erreur matérielle ne …

    12 Feb 1992 · CETATEXT000007806020

  • Conseil d'Etat, 5 SS, du 25 novembre 1987, 58898, inédit au recueil LebonDecision

    … décision de rejet prise sur la base d'un état des services incomplet, établi le 16 décembre 1977 et que l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 permet la révision des pensions liquidées au vu des énonciations d'acte ou de pièce …

    25 Nov 1987 · CETATEXT000007720510

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 janvier 1983, 17420, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … double, l'administration a commis une erreur matérielle, dont la rectification peut, en vertu des dispositions de l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 applicable à l'intéressé, être demandée à tout moment.

    19 Jan 1983 · CETATEXT000007670231

  • Conseil d'Etat, Section, du 30 mai 1980, 06840, publié au recueil LebonDecision

    48-02-01-10[2] Les dispositions de l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 ne sauraient faire échec à une nouvelle liquidation de cette pension, à la suite de l'intervention du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier du …

    30 May 1980 · CETATEXT000007660515

  • Conseil d'Etat, Section, du 22 juin 1979, 06892, publié au recueil LebonDecision

    48-02-01-10 Recevabilité, au regard de l'article 65 de la loi du 14 avril 1924, d'une demande de révision d'une pension liquidée au vu de documents qui mentionnaient inexactement le dernier grade détenu en situation d'activité comme …

    22 Jun 1979 · CETATEXT000007665095

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1972, 85275, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … LA PENSION DU REQUERANT NE PEUT, DES LORS, ETRE REVISEE QUE POUR CAUSE D'ERREUR MATERIELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA Loi DU 14 AVRIL 1924 [ RJ1 ].

    21 Jul 1972 · CETATEXT000007642617

  • Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 23 avril 1969, 75121, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … EN APPLICATION DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, NE PEUT ETRE REVISEE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 65 DE LADITE LOI, SANS QUE L'INTERESSE PUISSE SE PREVALOIR, EN CE QUI CONCERNE LES CAUSES DE REVISION DE SA PENSION, DE L'ARTICLE …

    23 Apr 1969 · CETATEXT000007637952

  • Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 23 avril 1969, 74082, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … de sa pension, et pouvant seulement demander à bénéficier de la révision pour erreur matérielle prévue par l'article 65 de la loi du 14 avril 1924. Ministre n'étant pas en droit de procéder à la révision demandée par …

    23 Apr 1969 · CETATEXT000007637834