Sont abrogées les dispositions des lois antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.
Art. 84 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…
In forcesince 16 Apr 1924
Sont abrogées les dispositions des lois antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.