Les droits des ayants cause des militaires ou marins indigènes de l'Algérie, des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat, appelés ou engagés dans les conditions prévues à l'article 42, seront déterminés par des règlements d'administration publique qui statueront, pour chaque colonie, d'après les conditions de la vie locale.
Art. 52 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…
In forcesince 16 Apr 1924cited 1×
Conseil d'Etat, Section, du 21 juin 1974, 90285, publié au recueil LebonDecision
… 10-33 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 42 ET 52 DE LADITE LOI ; LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE ; LA LOI N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE …
21 Jun 1974 · CETATEXT000007644491