Art. 52 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…

In forcesince 16 Apr 1924cited 1×

Les droits des ayants cause des militaires ou marins indigènes de l'Algérie, des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat, appelés ou engagés dans les conditions prévues à l'article 42, seront déterminés par des règlements d'administration publique qui statueront, pour chaque colonie, d'après les conditions de la vie locale.

  • Conseil d'Etat, Section, du 21 juin 1974, 90285, publié au recueil LebonDecision

    … 10-33 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 42 ET 52 DE LADITE LOI ; LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE ; LA LOI N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE …

    21 Jun 1974 · CETATEXT000007644491