Art. 48 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…

In forcesince 16 Apr 1924cited 1×

Sont applicables aux ayants cause des militaires et marins dont les droits ne se trouvent pas régis par la législation spéciale des pensions pour invalidité les dispositions du chapitre III du titre Ier de la présente loi, sous réserve de la disposition particulière ci-après :

La pension des veuves des maréchaux de France est fixée à 18,000 fr.

  • Conseil d'Etat, 5 SS, du 13 mars 1987, 82861, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que les dispositions combinées des articles 23 et 48 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, applicable à la requérante dont le mari est décédé le 19 …

    13 Mar 1987 · CETATEXT000007725256