Art. 47 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…

In forcesince 16 Apr 1924cited 10×

Les pensions d'invalidité restent fixées par la législation spéciale sur les pensions pour invalidité des militaires et marins pour toutes les invalidités contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service.

L'article 59 de la loi du 31 mars 1919 est étendu à tous les cas où l'infirmité est attribuable à un service accompli en opérations de guerre.

En aucun cas, la pension d'invalidité accordée à un militaire mis à la retraite pour infirmité le rendant définitivement incapable d'accomplir son service ne pourra être inférieure à la pension minimum d'ancienneté du grade, augmentée des annuités pour campagnes acquises par l'intéressé.

  • Conseil d'Etat, 5 SS, du 28 octobre 1987, 82665, inédit au recueil LebonDecision

    … à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article 47 de ladite loi ; qu'enfin, en raison de la date à laquelle il a été rayé des contrôles, il n'entre pas, en tout …

    28 Oct 1987 · CETATEXT000007690987

  • Conseil d'Etat, 5 SS, du 31 octobre 1986, 78630, inédit au recueil LebonDecision

    … imputable à des services accomplis en opération de guerre, il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 47 de la loi du 14 avril 1924 et de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919 et qu'eu égard à la date de sa radiation de …

    31 Oct 1986 · CETATEXT000007714846

  • Conseil d'Etat, 5 SS, du 31 octobre 1986, 77402, inédit au recueil LebonDecision

    … à un service accompli en opérations de guerre et ne peut dès lors prétendre à la pension prévue à l'article 47 de la loi précitée du 14 avril 1924 ;

    31 Oct 1986 · CETATEXT000007714792

  • Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 octobre 1986, 64133, inédit au recueil LebonDecision

    … de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article 59 de la loi du 31 mars 1919 et à l'article 47 de la loi du 14 avril 1924 ; qu'enfin, en raison tant de la date de sa radiation des contrôles que de la durée …

    10 Oct 1986 · CETATEXT000007699025

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 mars 1979, 11445, publié au recueil LebonDecision

    … Le droit à pension mixte reconnu aux militaires de carrière par l'article 47 de la loi du 14 avril 1924 constitue un droit à pension fondée sur la durée des services au sens de ce décret.

    30 Mar 1979 · CETATEXT000007684051

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juillet 1978, 09801, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … de la pension mixte prévue par les dispositions combinées de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919 et de l'article 47 de la loi du 14 avril 1924 dès lors qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que les infirmités dont il …

    26 Jul 1978 · CETATEXT000007647525

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 sous-sections réunies, 03/03/1976, 099137, Inédit au recueil LebonDecision

    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 31 MARS 1919 ET DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, DONT LE SIEUR X... RAYE DES CONTROLES LE 1ER MAI 1946 ETAIT TRIBUTAIRE, CERTAINS MILITAIRES ET MARINS ATTEINTS D'INFIRMITES …

    3 Mar 1976 · CETATEXT000024062716

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 janvier 1976, 92026, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    17-05-04-01, 48-01-08 Litige relatif à l'application de l'article 47, alinéa 3, de la loi du 14 avril 1924, dont le seul objet est de fixer un minimum aux pensions d'invalidité accordées aux militaires mis à la retraite pour …

    7 Jan 1976 · CETATEXT000007655810

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 novembre 1974, 90765 ! 90782, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … A DEMANDE ET S'EST VU RECONNAITRE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DROIT A BENEFICIER DE LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES DE PENSIONNES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A …

    6 Nov 1974 · CETATEXT000007650556

  • Conseil d'Etat, du 20 novembre 1970, 74076, publié au recueil LebonDecision

    … de droit commun, pour connaître du litige relatif à une pension mixte résultant des dispositions de l'article 47 de la loi du 14 avril 1924 et de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919, dès lors que le litige ne porte pas sur …

    20 Nov 1970 · CETATEXT000007642567