Art. 49 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…

In forcesince 16 Apr 1924cited 2×

49 La pension des ayants cause des militaires et marins de tous grades, décédés titulaires d'une pension proportionnelle, est calculée en prenant pour base le taux de cette pension.

Les ayants cause des militaires des armées de terre et de mer, décédés en activité de service, après quinze ans de services effectifs à l'Etat, reçoivent une pension dont le montant est également calculé d'après le taux de la pension proportionnelle à laquelle aurait pu prétendre le militaire décédé, que celui-ci ait ou non demandé le bénéfice du quatrième alinéa de l'article 44.

  • Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 octobre 1986, 56734, inédit au recueil LebonDecision

    … il n'est pas établi que le requérant réunissait les quinze années de services militaires qui, en vertu de l'article 49 de la loi du 14 avril 1924 applicable à M. X..., eu égard à la date à laquelle il a été rayé du contrôle de …

    10 Oct 1986 · CETATEXT000007689992

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 mars 1973, 86683, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    DROITS DES VEUVES - ARTICLE 49 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924.

    14 Mar 1973 · CETATEXT000007644008