Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension. Dans ce cas, le remboursement sans intérêt peut en être réclamé par les ayants droit.
Art. 7 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…
In forcesince 16 Apr 1924