Loi du 16 juillet 2019 : 1° relative aux prospectus pour valeurs mobilières ; 2° portant…
Loi du 16 juillet 2019 : 1° relative aux prospectus pour valeurs mobilières ; 2° portant mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE.
In forceTypeactDate16 Jul 2019Since18 Jul 2019Articles66Cited by5 documents
- 4Dérogation à l’obligation de publier un prospectus
- 5Responsabilité liée au prospectus
- 6Autorité compétente
- 7Pouvoirs de la CSSF
- 8Autorisation judicaire
- 9Inspections sur place
- 10Signalement des violations
- 11Coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers
- 12Sanctions administratives et autres mesures administratives
- 13Sanctions pénales
- 14Publication des décisions
- 15Droit de recours
Chapitre 1 Des offres au public de valeurs mobilières
- 16Définitions
- 17Champ d’application et définitions
- 18Offre au public de valeurs mobilières
- 19Prospectus allégé volontaire
- 20Examen et approbation du prospectus allégé
- 21Établissement du prospectus allégé
- 22Prospectus de base allégé
- 23Responsabilité liée au prospectus allégé
- 24Prix définitif de l’offre et nombre définitif des valeurs mobilières
- 25Omission d’informations
- 26Validité du prospectus allégé et du document d’enregistrement allégé
- 27Incorporation d’informations par référence
- 28Prospectus allégé consistant en des documents distincts
- 29Publication du prospectus allégé
- 30Suppléments au prospectus allégé
- 31Communications à caractère promotionnel
- 32Régime linguistique
- 33Offre au public de valeurs mobilières effectuée à l’aide d’un prospectus allégé établi conformément à la lé
- 34Autorité compétente
- 35Pouvoirs de la CSSF
- 36Coopération
- 37Sanctions administratives
- 38Sanctions pénales
- 39Droit de recours
Chapitre 2 Des admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé
- 40Champ d’application et définitions
- 41Admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé
- 42Prospectus allégé volontaire
- 43Examen et approbation du prospectus allégé
- 44Établissement du prospectus allégé
- 45Prospectus de base allégé
- 46Responsabilité concernant le prospectus allégé
- 47Omission d’informations
- 48Validité du prospectus allégé et du document d’enregistrement allégé
- 49Incorporation d’informations par référence
- 50Prospectus allégé consistant en des documents distincts
- 51Publication du prospectus allégé
- 52Suppléments au prospectus allégé
- 53Communications à caractère promotionnel
- 54Régime linguistique
- 55Admission à la négociation sur un marché réglementé effectuée à l’aide d’un prospectus allégé établi confor
- 56Entité compétente
- 57Pouvoirs de surveillance de l’opérateur de marché
- 58Pouvoirs de la CSSF
- 59Coopération
- 60Sanctions administratives de la CSSF
- 61Droit de recours
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.