Art. 2 Loi du 16 juillet 2019 : 1° relative aux prospectus pour valeurs mobilières ; 2° portant…

Définitions

In forcesince 18 Jul 2019
(1)

Sauf dispositions contraires prévues aux parties III et IV, les termes utilisés dans la présente loi ont la signification qui leur est attribuée par le règlement (UE) 2017/1129.

(2)

Aux fins de la présente loi, on entend par :

« AEMF » : l’Autorité européenne des marchés financiers ;

« CSSF » : la Commission de surveillance du secteur financier ;

« État membre » : un État membre de l’Union européenne. Sont assimilés aux États membres de l’Union européenne les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen autres que les États membres de l’Union européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents ;

« pays tiers » : un État autre qu’un État membre.