Art. 3 Loi du 16 juillet 2019 : 1° relative aux prospectus pour valeurs mobilières ; 2° portant…

Offres au public de valeurs mobilières libellées dans une devise autre que l’euro

In forcesince 18 Jul 2019

Aux fins de l'application de l’article 4, paragraphes 1er et 3, de l’article 17, paragraphe 2, point 1° et de l’article 18, paragraphe 2, points 3°, 4°, 5° et paragraphe 4, le montant total ou la valeur nominale unitaire des valeurs mobilières libellées dans une devise autre que l’euro est converti en euros à la date de l’offre au public.