Art. 22 Loi du 16 juillet 2019 : 1° relative aux prospectus pour valeurs mobilières ; 2° portant…

Prospectus de base allégé

In forcesince 18 Jul 2019
(1)

Pour les titres autres que de capital, ainsi que toutes les formes de warrants sous quelque forme que ce soit, le prospectus allégé peut, selon le choix de l’émetteur ou de l’offreur, consister en un prospectus de base allégé contenant les informations nécessaires sur l’émetteur et sur les valeurs mobilières offertes au public.

(2)

Les conditions définitives de l’offre au public sont présentées dans un document distinct ou incluses dans le prospectus de base allégé, ou dans tout supplément à celui-ci. Les conditions définitives de l’offre au public ne doivent contenir que des informations concernant la note relative aux valeurs mobilières allégée et ne servent pas de supplément au prospectus de base allégé.

(3)

Si les conditions définitives de l’offre au public ne sont pas incluses dans le prospectus de base allégé ou dans un supplément, l’émetteur les met à la disposition du public conformément aux modalités prévues à l’article 29, paragraphes 2 et 3, et les dépose auprès de la CSSF, aussi rapidement que possible au moment de l’offre au public de valeurs mobilières et, si possible, avant le lancement de l’offre au public de valeurs mobilières.

(4)

Un prospectus de base allégé peut être établi sous la forme d’un document unique ou de plusieurs documents distincts.

(5)

Les informations que contient le prospectus de base allégé font l’objet d’un supplément, le cas échéant, conformément à l’article 30.