Art. 35 Loi du 16 juillet 2019 : 1° relative aux prospectus pour valeurs mobilières ; 2° portant…

Pouvoirs de la CSSF

In forcesince 18 Jul 2019

Aux fins du présent chapitre, la CSSF est dotée des pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses missions dans les limites définies par le présent chapitre.

Les pouvoirs de la CSSF sont les suivants :

exiger de l’émetteur, de l’offreur ou du garant qu’il inclue dans le prospectus allégé des informations complémentaires, si la protection des investisseurs l’exige ;

exiger de l’émetteur, de l’offreur ou du garant et des personnes qui le contrôlent ou sont contrôlées par lui qu’ils fournissent des informations et des documents ;

exiger des réviseurs d’entreprises agréés, des contrôleurs légaux des comptes et des membres de la direction de l’émetteur, de l’offreur ou du garant ainsi que des intermédiaires financiers chargés de mettre en œuvre l’offre au public de valeurs mobilières qu’ils fournissent des informations et des documents ;

suspendre une offre au public de valeurs mobilières pendant une période maximale de dix jours ouvrables consécutifs, chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu violation du présent chapitre ;

interdire ou suspendre les communications à caractère promotionnel ou exiger de l’émetteur, de l’offreur, du garant ou des intermédiaires financiers concernés, qu’ils arrêtent ou suspendent les communications à caractère promotionnel pour une période maximale de dix jours ouvrables consécutifs, chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu violation du présent chapitre ;

interdire une offre au public de valeurs mobilières si elle constate qu’il y a eu violation du présent chapitre, ou lorsqu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y aurait violation du présent chapitre ;

rendre public le fait qu’un émetteur, un offreur ou un garant ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent ;

suspendre l’examen d’un prospectus allégé soumis pour approbation ou suspendre ou restreindre une offre au public de valeurs mobilières en cas d’utilisation du pouvoir d’imposer une interdiction ou une restriction en vertu des articles 40 et 42 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, jusqu’à ce que cette interdiction ou restriction ait pris fin ;

refuser l’approbation de tout prospectus allégé établi par un certain émetteur, offreur ou un certain garant pour une durée maximale de cinq ans, lorsque cet émetteur, cet offreur ou ce garant a gravement et à maintes reprises enfreint le présent chapitre ;

transmettre des informations au Procureur d’État en vue de poursuite pénales ;

enjoindre à l’émetteur ou l’offreur de cesser toute pratique contraire au présent chapitre.