La CSSF peut approuver un prospectus allégé se rapportant à une offre au public de valeurs mobilières d’un émetteur d’un pays tiers qui a été établi conformément à la législation nationale de ce pays tiers, à condition que le prospectus allégé ait été élaboré selon des normes considérées comme acceptables par la CSSF et que le prospectus allégé soit rédigé dans une langue acceptée par la CSSF.
Art. 33 Loi du 16 juillet 2019 : 1° relative aux prospectus pour valeurs mobilières ; 2° portant…
Offre au public de valeurs mobilières effectuée à l’aide d’un prospectus allégé établi conformément à la législation d’un pays tiers
In forcesince 18 Jul 2019cited 1×
Loi du 27 mars 2026 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 re…58Law
… et 34 du règlement (UE) 2024/3005, la CSSF dispose à cette fin des mêmes pouvoirs que l’AEMF, conformément aux articles 33 et 34 dudit règlement. Art. 20-57. Autorisation judiciaire (1) En cas d’une demande d’enregistrements …