La CSSF peut prononcer une amende d’ordre de 250 à 250 000 euros contre les personnes visées à l’article 35 au cas où celles-ci :
ont procédé à une offre au public de valeurs mobilières en violation des dispositions du présent chapitre ;
ne donnent pas suite aux exigences et injonctions formulées par la CSSF sur base de l’article 35 ;
font obstacle à l’exercice de ses pouvoirs de surveillance et d’enquête prévus à l’article 35 ;
lui ont sciemment fourni des informations inexactes ou incomplètes suite à des demandes basées sur l’article 35 ;
publient ou font publier de fausses informations dans un prospectus allégé ou supplément au prospectus allégé.
La CSSF est autorisée à rendre publiques les mesures ou sanctions prises pour non-respect des dispositions adoptées en vertu du présent chapitre, excepté dans les cas où leur divulgation risquerait de perturber gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.
La CSSF maintient toute décision publiée conformément au présent article sur son site internet pendant une période de cinq ans après sa publication.
Les données à caractère personnel contenues dans les publications visées à l’alinéa 1er ne sont maintenues sur le site internet de la CSSF que pendant une durée maximale de douze mois.