Art. 40 Loi du 16 juillet 2019 : 1° relative aux prospectus pour valeurs mobilières ; 2° portant…

Champ d’application et définitions

In forcesince 18 Jul 2019
(1)

Le présent chapitre s’applique aux admissions à la négociation de valeurs mobilières non visées par le règlement (UE) 2017/1129 sur un marché réglementé situé ou opérant sur le territoire du Luxembourg, y compris d’instruments du marché monétaire dont l’échéance est inférieure à douze mois et répondant également à la définition de valeurs mobilières, ainsi qu’aux admissions à la négociation d’autres titres assimilables sur un marché réglementé situé ou opérant sur le territoire du Luxembourg.

Les admissions à la négociation de parts émises par les organismes de placement collectif de droit luxembourgeois autres que ceux du type fermé, de celles émises par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières communautaires harmonisés établis dans un autre État membre et commercialisés au Luxembourg et de celles émises par les autres organismes de placement collectif étrangers autres que ceux du type fermé et offertes au public au Luxembourg relèvent des seules dispositions prévues par la réglementation luxembourgeoise en matière d’organismes de placement collectif.

(2)

Aux fins du présent chapitre, on entend par :

« approbation » : l’acte positif à l’issue de l’examen par l’opérateur de marché établi au Luxembourg visant à déterminer si les informations figurant dans le prospectus allégé sont complètes ;

« valeurs mobilières » : des valeurs mobilières au sens de l’article 1er, point 55, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers.