Art. 43 Loi du 16 juillet 2019 : 1° relative aux prospectus pour valeurs mobilières ; 2° portant…

Examen et approbation du prospectus allégé

In forcesince 18 Jul 2019
(1)

Un prospectus allégé n’est publié que si l’opérateur de marché concerné l’a approuvé ou a approuvé toutes ses parties constitutives conformément à l’article 50.

(2)

L’opérateur de marché notifie à l’émetteur ou à la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé sa décision concernant l’approbation du prospectus allégé dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt du projet de prospectus allégé.

(3)

Lorsque l’opérateur de marché estime, pour des motifs raisonnables, que le projet de prospectus allégé ne respecte pas les normes en matière d’exhaustivité nécessaires à son approbation ou que des modifications ou un complément d’information sont nécessaires, il en informe l’émetteur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, au plus tard, dans les délais prévus au paragraphe 2 à compter du dépôt du projet de prospectus allégé ou du complément d’information en indiquant clairement les modifications ou le complément d’informations qui sont nécessaires.

En pareil cas, le délai visé au paragraphe 2 ne court dès lors qu’à compter de la date à laquelle un projet de prospectus allégé révisé ou le complément d’information demandé est soumis à l’opérateur de marché.

(4)

En approuvant un prospectus allégé, l’opérateur de marché ne s’engage pas en ce qui concerne l’opportunité économique ou financière de l’opération ou la qualité et la solvabilité de l’émetteur.

(5)

L’absence de décision dans les délais indiqués au paragraphe 2 vaut décision implicite de refus.