Art. 53 Loi du 16 juillet 2019 : 1° relative aux prospectus pour valeurs mobilières ; 2° portant…

Communications à caractère promotionnel

In forcesince 18 Jul 2019
(1)

Toute communication à caractère promotionnel se rapportant à une admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé respecte les principes énoncés aux paragraphes 2 à 4. Les paragraphes 2 à 4 ne s’appliquent que dans les cas où l’émetteur ou la personne sollicitant l’admission à la négociation sur un marché réglementé est soumis à l’obligation d’établir un prospectus allégé.

(2)

Les communications à caractère promotionnel mentionnent le fait qu’un prospectus allégé a été, ou sera, publié et indiquent où les investisseurs peuvent ou pourront se le procurer. La mention de la décision d’approbation d’un prospectus allégé par l’opérateur de marché concerné ne constitue pas une appréciation de l’opportunité de l’opération proposée aux investisseurs.

(3)

Les communications à caractère promotionnel sont clairement reconnaissables en tant que telles. Les informations qu’elles contiennent ne sont pas inexactes ou trompeuses et sont cohérentes avec les informations contenues dans le prospectus allégé, si celui-ci a déjà été publié, ou avec les informations devant y figurer, si celui-ci n’a pas encore été publié.

(4)

Toute information divulguée oralement ou par écrit en ce qui concerne l’admission à la négociation sur un marché réglementé, même si elle n’a pas de visée promotionnelle, est cohérente avec les informations figurant dans le prospectus allégé.