PARTIE II Dispositions mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1129
- 4Dérogation à l’obligation de publier un prospectus
- 5Responsabilité liée au prospectus
- 6Autorité compétente
- 7Pouvoirs de la CSSF
- 8Autorisation judicaire
- 9Inspections sur place
- 10Signalement des violations
- 11Coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers
- 12Sanctions administratives et autres mesures administratives
- 13Sanctions pénales
- 14Publication des décisions
- 15Droit de recours
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.