Art. 8 Loi du 16 juillet 2019 : 1° relative aux prospectus pour valeurs mobilières ; 2° portant…

Autorisation judicaire

In forcesince 18 Jul 2019
(1)

Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 1er, alinéa 1er, la CSSF n’exerce les pouvoirs prévus à l’article 7, paragraphe 2, point 14°, à l’égard des personnes qui ne sont ni des personnes soumises à sa surveillance prudentielle ni des émetteurs qu’après autorisation préalable par ordonnance du juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. L’ordonnance est rendue sur requête sur la demande motivée de la CSSF. Le juge d’instruction directeur ou en cas d’empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque requête de la CSSF, le juge qui en sera chargé.

(2)

Le juge d’instruction vérifie que la demande motivée de la CSSF qui lui est soumise est justifiée et proportionnée au but recherché. La demande comporte tous les éléments d’information de nature à justifier l’autorisation demandée. Pour les inspections sur place, le juge d’instruction désigne un ou plusieurs membres du Service de police judiciaire, dont obligatoirement un membre ayant la qualité d’officier de police judiciaire, chargés d’assister les agents de la CSSF lors de l’inspection sur place.

(3)

L’ordonnance visée au paragraphe 1er est susceptible des voies de recours comme en matière d’ordonnances du juge d’instruction. Les voies de recours ne sont pas suspensives.