Un prospectus ou prospectus simplifié approuvé conformément à la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières continue de relever de cette loi jusqu’à la fin de sa validité ou jusqu’à la fin d’une période de douze mois à compter du 21 juillet 2019, la date retenue étant la plus proche.
Art. 64 Loi du 16 juillet 2019 : 1° relative aux prospectus pour valeurs mobilières ; 2° portant…
Dispositions transitoires
In forcesince 18 Jul 2019
- eli=eli/etat/leg/loi/2005/07/10/n1/jo
- num:lu=loi/2005-07-10