Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident…

Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident en vue notamment d'introduire une assurance volontaire en matière d'assurance accident agricole et forestière, de transférer les salariés agricoles et forestiers à la section industrielle et d'adapter les modalités du calcul du revenu servant de base au calcul des rentes accidents.

In forceTypeactDate17 Nov 1997Since5 Dec 1997Articles34

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.