Art. 6 Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident…

In forcesince 5 Dec 1997

L'alinéa 1 de l'article 95 du code des assurances sociales est modifié comme suit:

Art. 95.

Ne sont pas assujetties à l'assurance accident luxembourgeoise les personnes soumises à un régime similaire en raison de leur activité au service d'un organisme international.

L'alinéa 3 du même article prend la teneur suivante:

Est dispensé le conjoint aidant visé à l'article 85 sous 8) ou le conjoint assuré au titre de l'article 85 sous 7) du fait qu'il ne détient pas seul mais ensemble avec son conjoint plus de la moitié des parts sociales de la société ou de l'association, à condition qu'il bénéficie de la dispense prévue par l'article 5 en matière d'assurance maladie et par l'article 180 en matière d'assurance pension.