Art. 21 Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident…

In forcesince 5 Dec 1997

L'article 132, alinéa 3 prend la teneur suivante:

Dans les conditions et suivant les modalités déterminées dans les statuts, le comité- directeur peut nommer en son sein des sous-comités pour l'exercice de certaines de ses attributions.