Art. 23 Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident…

In forcesince 5 Dec 1997

L'alinéa 1 de l'article 154 du code des assurances sociales prend la teneur ci-après et les termes «membres et autres» sont supprimés à l'alinéa 2 sous 1º du même article.

Art. 154.

Les personnes visées aux articles 85 et 86 et leurs employeurs sont obligés de prendre les mesures nécessaires pour éviter des accidents et des maladies professionnelles.