Art. 27 Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident…

In forcesince 5 Dec 1997

L'article 163, alinéa 1 du code des assurances sociales prend la teneur ci-après et l'alinéa 2 du même article est abrogé:

Art. 163.

Lorsqu'au cours de l'année précédant l'accident le bénéficiaire de rente a exercé également une activité assurée en vertu de l'article 85, la rente est calculée conformément aux articles 97 et suivants, à condition que ce mode de calcul soit plus favorable que celui résultant de l'article qui précède.