Art. 20 Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident…

In forcesince 5 Dec 1997

L'article 130 du code des assurances sociales est abrogé et l'article 131 prend la teneur suivante:

Art. 131.

Les assemblées générales des deux sections se composent de délégués dont le nombre et le mode de désignation sont déterminés par règlement grand-ducal. Elles sont présidées par le président du comité-directeur.