Art. 9 Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident…

In forcesince 5 Dec 1997

Les articles 98 et 99 du code des assurances sociales prennent la teneur suivante:

Art. 98.

La rente est calculée sur base du revenu professionnel de l'assuré mis en compte comme assiette cotisable et complété, le cas échéant, par l'indemnité pécuniaire de maladie ou celle visée à l'alinéa 2 de l'article qui précède. Sont pris en considération le revenu professionnel et l'indemnité pécuniaire des douze mois de calendrier précédant celui de la survenance de l'accident ou de la maladie professionnelle, à moins que dans ce dernier cas la fin de l'exposition au risque ne soit plus favorable à l'assuré.

Toutefois, si cette période de douze mois n'est pas entièrement couverte par une activité soumise à l'assurance conformément à l'article 85 ou par une indemnité pécuniaire, le revenu annuel servant de base au calcul de la rente est obtenu en multipliant par douze la moyenne de l'assiette cotisable et de l'indemnité pécuniaire se rapportant aux mois de calendrier entièrement couverts. A défaut de mois entièrement couvert au cours de la période de douze mois, le revenu des assurés exerçant une activité pour compte d'autrui est déterminé sur base de la rémunération et, pour autant que de besoin, de l'horaire normal convenu dans le contrat de travail.

Art. 99.

Le revenu annuel servant de base au calcul de la rente ne peut pas être inférieur à douze fois le salaire social minimum de référence applicable le mois de l'accident et réduit, le cas échéant, en fonction de l'âge du bénéficiaire de la rente. Ce minimum sert aussi à la première fixation de la rente des personnes visées à l'article 90 n'ayant pas exercé une activité au sens de l'article 85 au moment de l'accident.

Pour les écoliers, élèves, étudiants et apprentis, le minimum prévu à l'alinéa qui précède est augmenté de vingt pour cent à partir de l'âge de vingt et un ans.

Pour les personnes visées à l'article 90 sous 8), le revenu servant de base à la première fixation de la rente ne peut pas être inférieur au total des indemnités imposables dont elles ont bénéficié en raison de leurs fonctions au cours de l'exercice précédant l'accident.

En aucun cas, le revenu annuel servant de base à la première fixation de la rente ne peut dépasser soixante fois le salaire social minimum de référence applicable le mois de l'accident.

L'évolution ultérieure de la rente se fait conformément à l'article 100. Les rentes allouées aux adolescents sont recalculées chaque fois qu'il y a lieu à relèvement du salaire social minimum suivant la classe d'âge.