Art. 22 Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident…

In forcesince 5 Dec 1997

L'article 141 du code des assurances sociales prend la teneur suivante:

L'alinéa 1 est modifié comme suit:

Art. 141.

Pour faire face aux charges qui lui incombent, l'association d'assurance applique le système de la répartition des charges avec constitution d'une réserve qui ne peut être inférieure à 3,5 fois le montant des rentes annuelles, à l'exclusion des rachats visés à l'article 113.

Les termes «à charge des membres de l'association» sont supprimés à l'alinéa 6.

Il est ajouté un alinéa 7 libellé comme suit:

La charge des cotisations incombe à l'employeur en ce qui concerne les assurés visés à l'article 85 sous 1), 2), 3), 5) et 6) et à la congrégation religieuse en ce qui concerne les assurés visés à l'article 85 sous 4). La cotisation est à charge de l'assuré visé à l'article 85 sous 7), le cas échéant, en lieu et place de son conjoint.