A l'article 124 du code des assurances sociales, les termes «de ses membres» sont supprimés et à l'article 125, les numéros 2º, 4º, 5º et 6º de l'alinéa 1 ainsi que les alinéas 2, 3 et 4 sont abrogés.
Art. 18 Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident…
In forcesince 5 Dec 1997