Art. 13 Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident…

In forcesince 5 Dec 1997

L'article 112, alinéa 1 du code des assurances sociales est complété par un numéro 3º libellé comme suit:

jusqu'à la date où le bénéficiaire de rente atteint l'âge de 15 ans.

L'alinéa 2 du même article prend la teneur suivante:

Dans des cas exceptionnels, le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale peut, sur avis du comitédirecteur de l'association d'assurance contre les accidents et du contrôle médical de la sécurité sociale, ordonner le paiement de tout ou partie de la rente suspendue en application de l'alinéa qui précède.