Art. 25 Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident…

In forcesince 5 Dec 1997

L'article 158 du code des assurances sociales est abrogé et les alinéas 1 et 2 de l'article 159 sont remplacés par un alinéa conçu comme suit, les alinéas 4 et 5 actuels devenant les alinéas 2 et 3 nouveaux de l'article 159:

Art. 159.

L'assurance prévue à l'article 86 s'étend aux activités accessoires en dépendance économique avec l'exploitation agricole, telles que:

l'exploitation des propriétés forestières;

l'élaboration et la mise en oeuvre des produits de l'exploitation;

la satisfaction des besoins de l'exploitation;

l'extraction ou la mise en oeuvre de produits de terre;

les travaux exécutés au profit de tiers.