Art. 7 Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident…

In forcesince 5 Dec 1997

L'article 96 du code des assurances sociales est abrogé et les intitulés «Assurance obligatoire et facultative», «Dispense de l'assurance» et «Assurance facultative et statutaire» précédant respectivement les articles 85, 95 et 96 sont supprimés.