Art. 15 Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident…

In forcesince 5 Dec 1997

A l'alinéa 1 de l'article 116 du code des assurances sociales les termes «tout autre membre de l'association d'assurance contre les accidents» sont remplacés par les mots «tout autre entrepreneur».