Art. 29 Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident…

In forcesince 5 Dec 1997

L'article 167 est modifié comme suit et l'article 169 est abrogé:

Art. 167.

Par dérogation à l'article 138, les organes directeurs de la section agricole ne comprennent pas de délégués des salariés