Art. 30 Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident…

In forcesince 5 Dec 1997

L'article 1er du code des assurances sociales est complété par un alinéa 3 ayant la teneur suivante:

Les personnes exerçant au Grand-Duché de Luxembourg moyennant rémunération une activité artisanale pour un tiers sans être établies légalement à leur propre compte sont assurées obligatoirement dans les conditions applicables aux personnes visées au numéro 1) de l'alinéa 1 du présent article.