Art. 28 Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident…

In forcesince 5 Dec 1997

Les articles 165 et 166 du code des assurances sociales prennent la teneur suivante:

Art. 165.

Par dérogation à l'article 141, les cotisations à payer pour les personnes assurées conformément aux articles 85 et 160 sont fixées selon la surface des terrains cultivés et la nature de la culture. A cet effet, les statuts déterminent plusieurs classes de risque. A chaque classe de risque correspond un coefficient représentant le rapport entre les dépenses et la surface totale des terrains dans cette classe au cours de la période d'observation dont la durée est fixée par les statuts.

Avant le 1er juillet de chaque année, l'assemblée générale fixe, sur base des dépenses de l'exercice précédent et de la surface totale recensée au cours du même exercice, le coefficient de risque et la cotisation y proportionnelle par hectare pour chaque classe de risque. Les cotisations sont perçues au cours de l'exercice de leur fixation ensemble avec celles au titre de l'assurance maladie et de l'assurance pension. Le paiement en incombe au chef de l'exploitation.

Dans le cadre du recensement prévu à l'article 331, alinéa 2, le chef de l'exploitation agricole est obligé de déclarer chaque année la surface des terrains exploités pour chaque classe de risque.

Un règlement grand-ducal, pris sur avis obligatoire du Conseil d'Etat et de l'assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés, peut remplacer l'assiette de cotisation prévue aux alinéas qui précèdent par le revenu professionnel déterminé conformément à l'article 241, alinéas 11 et 12 et substituer en même temps la fixation d'un taux de cotisation à celle d'un montant par hectare et par classe de risque.

Art. 166.

La réserve prévue à l'article 141, alinéa 1 ne peut être inférieure à 1,2 fois le montant des rentes annuelles, à l'exclusion des rachats visés à l'article 113.