La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Les articles 8 à 13 ne s'appliquent qu'aux accidents et maladies professionnelles survenus après cette date.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Les articles 8 à 13 ne s'appliquent qu'aux accidents et maladies professionnelles survenus après cette date.