L'Etat continue à prendre en charge les dépenses découlant d'accidents survenus avant la mise en vigueur de la présente loi lors de travaux de construction en régie inférieurs à quarante heures de travail, tels que visés par l'article 90 ancien.
Les dépenses de la section agricole découlant des accidents ou maladies professionnelles survenus avant le 1er janvier 1998 sont prises en charge par l'assurance obligatoire et par l'assurance volontaire au prorata de la surface respective des terrains servant au calcul des cotisations dans chaque classe de risque pour l'exercice en cause par rapport à la surface totale mise en compte pour le calcul des cotisations de l'exercice 1996. Le solde est pris en charge par l'Etat.
Les dépenses de la section agricole découlant des accidents ou maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles ou forestiers sont transférées à la section industrielle.