Art. 32 Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident…

In forcesince 5 Dec 1997

Les personnes ayant exercé une activité agricole à titre principal au 31 décembre 1991 restent assurées obligatoirement contre les accidents, nonobstant le fait que le revenu professionnel agricole ne dépasse pas le seuil prévu à l'article 180 du code des assurances sociales.