Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident…
, Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident…
In force
since 5 Dec 1997
Doc. parl. 4185; sess. ord. 1995-1996 et 1996-1997.
Art. 34